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CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE — SINUFY
Dernière mise à jour : 30 septembre 2026
1. Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (« CGV ») régissent les ventes de services numériques proposés par SINUFY, notamment les abonnements permettant l'accès aux contenus et fonctionnalités payants de la plateforme.
Toute souscription à une offre payante implique l'acceptation des présentes CGV.
2. Identité et contact
Le service est exploité sous le nom :
SINUFY
Contact :
Aucune information d'identification juridique non communiquée par SINUFY n'est ajoutée aux présentes CGV.
3. Services proposés
SINUFY propose un service numérique de divertissement et de streaming donnant accès à des contenus audiovisuels disponibles sur la plateforme.
Les contenus accessibles peuvent évoluer dans le temps.
L'accès aux contenus dépend de la formule souscrite, de l'état du compte et des conditions techniques du service.
4. Offres et prix
Les offres actuellement proposées comprennent notamment :
Offre 3 500 FCFA
3 500 FCFA par mois.
Offre 5 200 FCFA
5 200 FCFA par mois.
Les prix sont indiqués en francs CFA.
Les caractéristiques de chaque offre sont celles présentées sur SINUFY au moment de la souscription.
SINUFY peut modifier ses offres et ses prix pour les futures souscriptions, sous réserve des droits applicables aux abonnements déjà souscrits.
5. Absence d'essai gratuit
Sauf indication contraire affichée expressément par SINUFY, les offres d'abonnement ne comportent pas de période d'essai gratuite.
6. Souscription
Pour souscrire à un abonnement, l'utilisateur doit :
- disposer d'un compte SINUFY ;
- sélectionner une formule disponible ;
- vérifier les informations de sa commande ;
- effectuer le paiement selon le moyen proposé ;
- finaliser la souscription.
L'utilisateur est responsable de l'exactitude des informations communiquées lors de la souscription.
7. Paiement
SINUFY accepte notamment :
- les paiements par Mobile Money ;
- les paiements par carte bancaire.
Les moyens de paiement effectivement disponibles peuvent dépendre du pays de l'utilisateur et des prestataires de paiement disponibles.
Le paiement est traité via les infrastructures de paiement correspondantes.
SINUFY n'a pas vocation à connaître ou conserver les codes secrets de Mobile Money de l'utilisateur.
8. Activation du service
Lorsque le paiement est validé, l'abonnement est activé selon les modalités affichées sur SINUFY.
En cas d'échec, d'annulation ou de non-confirmation du paiement, l'abonnement peut ne pas être activé.
Une transaction affichée comme initiée mais non confirmée ne constitue pas nécessairement un paiement validé.
9. Durée de l'abonnement
Les abonnements sont mensuels.
La période d'abonnement commence selon les modalités affichées au moment de la souscription et reste valable pendant la durée correspondante, sous réserve des présentes CGV.
10. Renouvellement automatique
L'abonnement peut être renouvelé automatiquement lorsque le compte SINUFY de l'utilisateur dispose d'un solde suffisant.
Le montant correspondant à la formule souscrite est alors prélevé du solde disponible afin de renouveler l'accès au service.
Si le solde disponible est insuffisant :
- le renouvellement automatique ne peut pas être effectué ;
- l'abonnement arrive à échéance selon les conditions applicables ;
- l'utilisateur doit effectuer lui-même une nouvelle souscription afin de continuer à bénéficier du service.
11. Absence de solde suffisant
SINUFY n'est pas tenue de renouveler un abonnement lorsque le solde disponible ne permet pas de couvrir intégralement le prix de l'offre.
L'utilisateur peut alors créditer son compte ou procéder à une nouvelle souscription selon les moyens de paiement disponibles.
12. Résiliation
L'utilisateur peut décider de ne pas renouveler son abonnement.
Lorsqu'un renouvellement automatique ne peut pas être effectué en raison d'un solde insuffisant, l'utilisateur doit procéder à une nouvelle souscription s'il souhaite continuer à utiliser les fonctionnalités nécessitant un abonnement.
La résiliation ou l'absence de renouvellement n'affecte pas les sommes déjà valablement dues ou payées, sous réserve des droits impératifs applicables.
13. Remboursements
Les demandes de remboursement sont examinées conformément aux conditions applicables à la transaction et aux droits impératifs du consommateur.
Lorsqu'un utilisateur estime qu'une transaction a été effectuée par erreur, de manière non autorisée ou qu'un problème affecte son abonnement, il doit contacter SINUFY à :
SINUFY peut demander les informations nécessaires pour identifier la transaction.
Aucune disposition des présentes CGV ne prive un consommateur des droits auxquels il ne peut légalement renoncer.
14. Droit de rétractation et contenu numérique
Lorsque la législation applicable à l'utilisateur prévoit un droit de rétractation pour les contrats à distance, ce droit s'applique conformément aux conditions et exceptions prévues par cette législation.
Lorsque le service numérique est fourni immédiatement après la souscription et que la législation applicable prévoit une exception au droit de rétractation pour les contenus ou services numériques dont l'exécution a commencé avec l'accord du consommateur, les règles correspondantes peuvent s'appliquer.
Les modalités exactes dépendent de la législation applicable au consommateur.
15. Prix et modification des tarifs
Les prix applicables sont ceux affichés au moment de la souscription.
SINUFY peut modifier les tarifs de ses offres pour les futures souscriptions.
Une modification de prix ne modifie pas rétroactivement une période d'abonnement déjà payée.
Toute modification applicable à un renouvellement sera présentée selon les modalités requises par la réglementation applicable.
16. Promotions
SINUFY peut proposer ponctuellement des promotions, réductions ou offres spéciales.
Chaque promotion peut être soumise à des conditions particulières indiquées au moment de l'offre.
Sauf indication contraire, une promotion ne crée pas un droit permanent à bénéficier du prix promotionnel.
17. Programme de parrainage
SINUFY propose un programme permettant à certains utilisateurs de recevoir des commissions ou crédits lorsqu'ils parrainent de nouveaux utilisateurs.
Les règles actuellement applicables sont les suivantes :
Utilisateur de l'offre à 3 500 FCFA
Le parrain peut recevoir :
500 FCFA par filleul éligible.
Utilisateur de l'offre à 5 200 FCFA
Le parrain peut recevoir :
1 000 FCFA par filleul éligible.
Le filleul doit être un nouvel utilisateur de SINUFY.
La commission éligible est disponible le même jour lorsqu'elle a été valablement générée et validée.
Le seuil minimum de retrait est fixé à :
5 000 FCFA.
Les retraits sont effectués par :
Mobile Money.
18. Éligibilité d'un filleul
Pour être considéré comme un filleul éligible, l'utilisateur doit notamment être un nouvel utilisateur de SINUFY.
Un utilisateur déjà inscrit ne peut pas être considéré comme un nouveau filleul simplement parce qu'il crée un nouveau compte.
SINUFY peut mettre en place des contrôles raisonnables afin d'identifier les comptes multiples ou les tentatives de fraude.
19. Interdiction de l'auto-parrainage
L'auto-parrainage est interdit.
Il est notamment interdit :
- de se parrainer soi-même ;
- de créer plusieurs comptes afin de générer des commissions ;
- d'utiliser des comptes appartenant à la même personne pour générer artificiellement des récompenses ;
- de manipuler les systèmes de suivi du parrainage ;
- de fournir de fausses informations.
20. Annulation des commissions frauduleuses
SINUFY peut annuler toute commission lorsqu'elle constate qu'elle résulte :
- d'une fraude ;
- d'un faux compte ;
- d'un auto-parrainage ;
- d'une manipulation du système ;
- d'une transaction frauduleuse ;
- d'une violation des règles du programme.
Lorsqu'une vérification est nécessaire, le traitement d'un retrait peut être temporairement suspendu.
21. Retrait des commissions
Le retrait est possible lorsque le solde éligible atteint au moins :
5 000 FCFA.
Le retrait est effectué par Mobile Money.
L'utilisateur doit fournir des informations exactes permettant l'exécution du paiement.
SINUFY ne peut être responsable d'un échec de paiement résultant d'informations incorrectes fournies par l'utilisateur ou d'une indisponibilité du service Mobile Money concerné.
22. Erreurs de paiement
Lorsqu'un utilisateur constate une erreur concernant un paiement, il doit contacter SINUFY à :
La demande doit permettre, dans la mesure du possible, d'identifier la transaction concernée.
SINUFY peut demander toute information raisonnablement nécessaire à la vérification.
23. Fraude et transactions non autorisées
SINUFY peut suspendre une transaction, un compte ou un retrait lorsqu'elle détecte des éléments raisonnables laissant penser à une fraude, une utilisation abusive ou une compromission du compte.
Cette mesure peut être temporaire pendant la vérification.
Lorsque la fraude est confirmée, SINUFY peut prendre les mesures prévues par les présentes CGV et les CGU.
24. Disponibilité du catalogue
L'achat d'un abonnement ne constitue pas une garantie de disponibilité permanente d'un contenu particulier.
Le catalogue peut évoluer.
SINUFY peut notamment :
- ajouter des contenus ;
- retirer des contenus ;
- remplacer certains contenus ;
- modifier la disponibilité territoriale de certains contenus ;
- modifier l'organisation du catalogue.
25. Contenus générés ou assistés par IA
Certains contenus proposés dans le cadre du service peuvent être générés ou assistés par des technologies d'intelligence artificielle.
L'utilisateur reconnaît que la présence de technologies d'intelligence artificielle dans le processus de création d'un contenu ne constitue pas, en elle-même, une garantie particulière concernant le contenu.
Les contenus restent soumis aux règles de propriété intellectuelle et aux droits applicables.
26. Propriété intellectuelle
Les contenus accessibles sur SINUFY sont protégés par les règles applicables en matière de propriété intellectuelle.
Le paiement d'un abonnement donne uniquement un droit d'accès personnel au service pendant la période correspondante.
Il ne transfère aucun droit de propriété sur les contenus à l'utilisateur.
Il est notamment interdit de :
- copier ;
- reproduire ;
- redistribuer ;
- revendre ;
- exploiter commercialement ;
- publier ailleurs ;
- partager massivement ;
- mettre à disposition du public ;
- contourner les protections techniques ;
les contenus de SINUFY sans autorisation.
27. Compte et utilisation personnelle
L'abonnement est lié au compte de l'utilisateur.
Un compte correspond à une seule personne.
Le partage de compte est interdit.
La lecture simultanée est limitée à un appareil.
28. Suspension du service pour violation des conditions
En cas de violation des CGU ou CGV, SINUFY peut notamment :
- suspendre un compte ;
- limiter certaines fonctionnalités ;
- suspendre un retrait ;
- annuler des avantages obtenus frauduleusement ;
- fermer un compte.
Les mesures prises doivent respecter les droits impératifs applicables au consommateur.
29. Protection des données
SINUFY peut traiter les données nécessaires notamment :
- à la création et gestion du compte ;
- au fonctionnement de la plateforme ;
- au traitement des abonnements ;
- aux paiements ;
- aux retraits ;
- au programme de parrainage ;
- à la sécurité ;
- à la prévention de la fraude ;
- à l'analyse et l'amélioration du service ;
- à la mesure des campagnes et actions marketing lorsque cela est applicable.
Les données sont traitées conformément aux règles applicables en matière de protection des données personnelles.
30. Cookies et technologies similaires
SINUFY peut utiliser des cookies et technologies similaires pour :
- assurer le fonctionnement du service ;
- mémoriser certaines préférences ;
- analyser l'utilisation du service ;
- mesurer les performances ;
- mesurer les campagnes publicitaires ;
- assurer la sécurité ;
- prévenir la fraude.
Lorsque le consentement est requis par la loi applicable, celui-ci est recueilli selon les modalités appropriées.
31. Prestataires de paiement et services tiers
Certaines opérations peuvent être exécutées avec l'aide de prestataires tiers, notamment pour :
- les paiements par carte ;
- les paiements Mobile Money ;
- les transferts ;
- l'hébergement ;
- la diffusion vidéo ;
- l'analyse ;
- la sécurité.
Les services de ces prestataires peuvent être soumis à leurs propres conditions.
32. Responsabilité
SINUFY fournit le service avec les moyens raisonnablement nécessaires à son fonctionnement.
Toutefois, SINUFY ne garantit pas :
- une disponibilité permanente ;
- une absence totale d'erreurs ;
- une compatibilité avec tous les appareils ;
- une qualité vidéo déterminée indépendamment de la connexion de l'utilisateur ;
- l'absence de toute interruption technique.
Les limitations prévues aux présentes CGV ne s'appliquent pas lorsqu'elles auraient pour effet d'exclure une responsabilité qui ne peut légalement être exclue.
33. Force majeure
SINUFY ne peut être tenue responsable d'un retard ou d'une impossibilité d'exécution résultant d'un événement échappant raisonnablement à son contrôle.
Peuvent notamment être concernés les événements affectant les réseaux de télécommunication, les infrastructures techniques, certains fournisseurs de services, les réseaux électriques, les systèmes de paiement ou toute autre circonstance extérieure empêchant raisonnablement l'exécution normale du service.
34. Réclamations
Toute réclamation peut être adressée à :
SINUFY s'efforce de traiter les réclamations dans un délai raisonnable.
L'utilisateur doit fournir, lorsque cela est nécessaire, les informations permettant d'identifier son compte ou sa transaction.
35. Règlement amiable des litiges
En cas de différend, l'utilisateur et SINUFY sont invités à rechercher en priorité une solution amiable.
Cette tentative amiable ne prive pas le consommateur des droits de recours que lui reconnaît la législation applicable.
36. Droit applicable
Les présentes CGV sont soumises au droit applicable dans la mesure permise par la législation applicable à l'utilisateur.
Lorsque la loi du pays dans lequel l'utilisateur réside prévoit des dispositions impératives de protection du consommateur auxquelles celui-ci ne peut renoncer, ces dispositions demeurent applicables.
Aucune disposition des présentes CGV ne vise à priver l'utilisateur d'un droit légal dont il bénéficie impérativement.
37. Modification des CGV
SINUFY peut modifier les présentes CGV notamment en raison :
- de l'évolution de ses offres ;
- de l'évolution de ses services ;
- de modifications techniques ;
- de l'évolution du programme de parrainage ;
- de changements législatifs ou réglementaires.
La nouvelle version sera publiée sur SINUFY.
Lorsqu'une information spécifique ou un consentement est requis par la législation applicable, SINUFY mettra en œuvre les modalités correspondantes.
38. Nullité partielle
Si une disposition des présentes CGV est déclarée invalide, illégale ou inapplicable, les autres dispositions restent applicables dans la mesure permise par la loi.
La disposition concernée sera interprétée ou remplacée dans la mesure nécessaire afin de préserver autant que possible son objectif légal.
39. Absence de renonciation
Le fait pour SINUFY de ne pas exercer immédiatement un droit prévu par les présentes CGV ne constitue pas nécessairement une renonciation à ce droit.
40. Intégralité contractuelle
Les présentes CGV, conjointement avec les CGU et les conditions particulières éventuellement affichées lors d'une souscription, constituent l'ensemble des règles applicables à l'utilisation payante de SINUFY.
41. Contact
Pour toute question relative aux présentes CGV, aux abonnements, aux paiements ou au programme de parrainage :
Fin des Conditions Générales de Vente de SINUFY.